Les emprunteurs frontaliers ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse pour un bien immobilier situé en France avec le Crédit mutuel ou d’autres banques peuvent agir en justice afin de demander l’annulation de ce prêt toxique.
Si vous souhaitez intenter une action en justice afin de solliciter l’annulation de ce prêt, il convient de prendre contact avec le Cabinet.
Les prêts libellés en devise pour des biens immobiliers en France — éclairage après l’arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de cassation obtenu par le Cabinet de Maître Katia DEBAY (pour des informations consulter les articles parus sur le Village de la Justice)
Pourquoi cet arrêt compte ?
La décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 (n° 24-19.647) modifie sensiblement la façon dont les tribunaux apprécient les prêts immobiliers libellés en devises étrangères (notamment en francs suisses). Elle impose une lecture plus ample du « risque » pesant sur l’emprunteur et renforce l’exigence d’information et de transparence du prêteur.
Depuis cet arrêt, même si le frontalier perçoit des revenus en francs suisse le contrat de prêt peur être annulé.
Dans ces condition, la banque sera condamnée à rembourser les intérêts, la différence du taux de change et le montant versé au titre de l’assurance du prêt.
Le caractère toxique de ces prêts tient à la différence de monnaie entre le prêt et le bien acheté qui l’expose à un risque de change.
Ainsi, si le montant du capital emprunté en francs suisses ne varie pas, la contre-valeur en euros de la somme empruntée en CHF, elle, varie en fonction des fluctuations du cours de change.
Ainsi, lorsque le cours de change évolue de manière défavorable à l’emprunteur :
Dans tous les cas, l’emprunteur voit le coût de son crédit augmenter de manière excessive. Ne disposant que d’un patrimoine en euros, il devra assumer cette charge financière supplémentaire à chaque échéance s’il ne dispose pas de francs suisses ou s’il perd son emploi.
Le risque s’apprécie par par rapport à la durée importante d’un prêt immobilier.
Le risque de change, fait donc subir à l’emprunteur un préjudice financier de taille qui l’expose à une situation d’endettement.
De plus, le bien immobilier ne peut être vendu en raison de la perte trop importante de sa valeur .
L’exposition au risque de change pour les emprunteurs dans le cadre de ces prêts libellés en francs suisses résulte de l’exécution de leurs clauses considérée comme abusives de remboursement en CHF.
En effet, elles ne respectent pas l’exigence de transparence imposée par la jurisprudence qui impose d’éclairer suffisamment le consommateur sur les risques.
Or, ces clauses, sous réserve des vérifications opérées par le cabinet d’avocats (en l’absence de notice d’information ou de simulations) peuvent être jugées comme étant abusives et engendrer l’annulation de ces prêts en devise.